Conditions générales de vente
Déclaration d’activité enregistrée sous le n°53351043735 auprès de la préfecture de Rennes
Préambule
L'ensemble contractuel régissant les relations commerciales entre PERSPECT’AVENIR et son client est composé :
- des présentes conditions générales de prestation de formation dans le cadre de la formation continue, des bilans d’orientation scolaire, du coaching et des bilans de compétences ;
- du devis, bon de commande ou contrat définissant la mission confiée à PERSPECT’AVENIR et ses modalités d'exécution ;
- des éventuels avenants ;
Le tout constitue un ensemble unique et indissociable. Les présentes conditions générales régissent toutes les relations commerciales entre PERSPECT’AVENIR et son client. Sauf accord écrit explicite de PERSPECT’AVENIR, elles prévalent sur toutes dispositions contraires qui pourraient figurer dans les documents du client et notamment dans ses conditions générales d’achat.
Pour certaines formations, des conditions particulières de vente précisent, complètent ou annulent les présentes CGV. Les conditions particulières de vente peuvent figurer à la suite des présentes CGV ou sur le devis ou le bon de commande ou être transmises au client en accompagnement de l’un de ces documents. En cas de contradiction entre les conditions particulières de vente et les présentes CGV, les dispositions des conditions particulières de vente priment.
Il peut s’agir notamment des formations éligibles au Compte Personnel Formation (CPF). Défini à l’article L. 6323-2 du Code du travail, le CPF recense les droits à la formation acquis tout au long de la vie active jusqu’au départ à la retraite. Il est comptabilisé en euro et peut être mobilisé par toute personne, qu’elle soit salariée, à la recherche d’un emploi, travailleur indépendant, afin de suivre, à son initiative, une formation certifiante.
La Plateforme http://www.moncompteformation.gouv.fr est destinée à mettre en relation les titulaires d’un compte CPF, les financeurs et les organismes de formation. La Plateforme informe :
→ Les Titulaires d’un Compte personnel de formation du montant inscrits sur leurs comptes,
→ Des formations éligibles au Compte personnel de formation,
→ Des Abondements en droits complémentaires dont ils peuvent bénéficier
→ Prend en charge le parcours d’achat des formations, de la sélection de l’Action de formation à l’inscription du Titulaire du compte jusqu’au paiement des Organismes de formation référencés par la CDC.
Eu égard à l’article L.6323-9 du Code du travail, les Conditions Générales figurant sur la plateforme www.moncompteformation.gouv.fr complétées des Conditions Particulières aux titulaires de compte et aux organismes de formation constituent les Conditions Générales d’Utilisation qui fondent les relations contractuelles et déterminent l’intégralité des engagements de chacune des Parties. Dès lors ces CGU valent contrat entre les Titulaires de compte et les Organismes de formation pour toute Action de formation acquise au travers de la Plateforme. Aucun autre document contractuel ne sera signé entre les Organismes de formation et les Titulaires de compte pour les Actions de formation choisies au travers de la Plateforme.
Dans le cas où l’une quelconque des dispositions des présentes CGV serait déclarée nulle ou non écrite, les autres dispositions resteront intégralement en vigueur et seront interprétées de façon à respecter l’intention originelle des parties.
PERSPECT’AVENIR peut modifier à tout moment les présentes CGV. Les CGV applicables sont celles qui ont été remises au client et acceptées par ce dernier.
Article 1 : Définitions
Client : cocontractant de PERSPECT’AVENIR (personne morale ou physique qui achète la prestation)
Formation : toute action relevant du champ de la formation professionnelle (L. 6313-1 du Code du travail).
Coaching : accompagnement de personnes ou d'équipes dans le but de développer leurs potentiels respectifs, de permettre l'émergence et la mise en place de stratégies de réussite pour définir et atteindre leurs objectifs, tant dans les domaines personnels que professionnels.
Bilan d’orientation scolaire : permet à un collégien ou lycéen et/ou étudiant de s’orienter le mieux possible, en choisissant une filière qui lui correspond, et un métier qui lui correspondra plus tard.
Formation intra-entreprise : formation réalisée sur mesure pour le compte d’un client sur le site du client ou dans d’autres locaux.
Stagiaire : personne physique qui bénéficie de la formation
Article 2 : Objet et champs d'application
« PERSPECT’AVENIR », représenté par Madame Gaëlle CAOUSSIN (Tél. 06-76-20-63-91) ayant son siège social au 10 rue Pierre et Marie Curie – 35500 VITRÉ - N° SIRET 841 722 259 00030 - Statut : entreprise individuelle – Numéro déclaration d’activité (NDA) n° 53351043735 propose des formations en entreprises, établissements scolaires, du coaching et des bilans d’orientation scolaire.
Les présentes conditions générales de vente sont applicables à toutes les commandes de prestations énumérées ci-dessus passées auprès de PERSPECT’AVENIR. Toute mission implique ainsi l’acceptation sans réserve par le client et son adhésion pleine et entière aux présentes Conditions Générales de Vente qui prévalent sur tout autre document du Client, et notamment sur toutes Conditions Générales d’Achat (CGA).
Article 3 : Documents contractuels
3-1 : Formations hors inscription sur plateforme CPF :
PERSPECT’AVENIR fait parvenir au Client, un devis et/ou un contrat de formation professionnelle ou une convention de formation professionnelle établie selon les articles L6353-1 et L6353-2 du Code du travail. Le Client s’engage à retourner dans les plus brefs délais à PERSPECT’AVENIR un exemplaire signé du devis et/ou contrat ou de la convention et portant son cachet commercial, le cas échéant.
3-2 : Bilan d’orientation scolaire :
PERSPECT’AVENIR fait parvenir au Client, un devis précisant notamment le déroulement de l’accompagnement du jeune et le coût de la prestation. Ce devis valable 1 mois est adressé au client par courrier postal ou par voie électronique. Pour être transformé en commande de manière ferme et définitive, le client devra apposer la mention « Bon pour accord » sur le devis qu’il aura signé et daté, puis envoyé à PERSPECT’AVENIR par tout moyen à sa convenance. Pour les personnes mineures ce devis est signé par le représentant légal.
3-3 : Séance de coaching :
PERSPECT’AVENIR fait parvenir au Client, un devis précisant le nombre de séances de coaching. Ce devis valable 1 mois est adressé au client par courrier postal ou par voie électronique. Pour être transformé en commande de manière ferme et définitive, le client devra apposer la mention « Bon pour accord » sur le devis qu’il aura signé et daté, puis envoyé à PERSPECT’AVENIR par tout moyen à sa convenance. Pour les personnes mineures ce devis est signé par le représentant légal.
Article 4 : Conditions financières
Les factures sont émises à l’inscription.
Pour les clients personnes morales : l’inscription n’est validée qu’à réception du devis et/ou convention ou du bon de commande valant convention de formation, signé et revêtu du cachet de l’entreprise et l’établissement scolaire.
Pour les personnes physiques : l’inscription n’est validée qu’à réception du contrat de formation et/ou devis signé.
L’acceptation de PERSPECT’AVENIR étant conditionnée au versement d’un acompte de 60% du montant global de la facture, PERSPECT’AVENIR se réserve expressément le droit de disposer librement des places retenues par le Client, tant que les frais d’inscription n’auront pas été couverts dans les conditions prévues ci-dessous. PERSPECT’AVENIR se réserve la possibilité d’ajourner une session de formation, et ce, sans indemnités, au plus tard 5 jours ouvrés avant la date prévue, pour des raisons pédagogiques.
Une proposition commerciale et financière sera préalablement établie par PERSPECT’AVENIR. L’inscription est validée sous réserve du versement d’un acompte de 60% du montant global de la formation, du bilan d’orientation scolaire et de la séance de coaching.
Article 5 : Annulation/Report des formations, coaching et bilan d'orientation scolaire par le client
Toute annulation ou demande report d’une formation, d’une séance de coaching ou d’un bilan d’orientation scolaire par le Client doit faire l’objet d’une demande écrite (e-mail, courrier).
À compter de la date de signature du devis, du contrat de formation ou de la convention de formation, le Client dispose d’un délai de 14 jours pour se rétracter en application des dispositions de l’article L221-18 du code de la consommation.
Passé ce délai :
● La séance de coaching, le bilan d’orientation scolaire sont dus dans son intégralité en cas d’annulation. PERSPECT’AVENIR se réserve le droit d’appliquer une pénalité forfaitaire égale à 10% du montant total du coût de la séance de coaching et du bilan d’orientation scolaire qui sera demandé au Client en cas de demande de report effectif. Si le report n’est pas possible, la séance de coaching et le bilan d’orientation scolaire seront dus dans son intégralité sauf en cas de force majeure justifiée.
● En applications des dispositions de l’article L6354-1 du code du travail, en cas d’inexécution totale ou partielle d’une prestation de formation, PERSPECT’AVENIR remboursera au cocontractant les sommes indûment perçues de ce fait.
REMPLACEMENT D’UN PARTICIPANT LORS D’UNE FORMATION
PERSPECT’AVENIR offre au Client la possibilité de remplacer un participant sans facturation supplémentaire jusqu’à 3 jours ouvrés avant la session de formation concernée. Toute demande de remplacement devra être adressée par écrit (email, courrier).
PERSPECT’AVENIR se réserve le droit d’annuler ou de reporter une session de formation si le nombre minimal de participants n’est pas atteint.
● En cas d’annulation par PERSPECT’AVENIR, les sommes versées sont remboursées au client.
● En cas de report, PERSPECT’AVENIR propose de nouvelles dates : si le client les accepte, les sommes déjà versées sont imputées sur le prix de la nouvelle session de stage ; si le client les refuse, ces sommes lui sont remboursées.
● En cas de cessation anticipée de la formation par l’établissement ou l’entreprise pour un motif indépendant de sa volonté, le contrat est résilié de plein droit et les prestations de formation effectivement dispensées sont facturées au prorata temporis de leur valeur prévue au contrat, déduction faite le cas échéant des sommes déjà facturées et/ou payées.
● Dans tous les cas, l’annulation ou le report du stage de formation ne peut donner lieu au versement de dommages et intérêts à quelque titre que ce soit.
Article 6 : Prix et règlements
Tous nos prix sont indiqués en euros et hors taxes. Perspect’Avenir bénéficie de la franchise de TVA dans le cadre de la formation professionnelle. Les factures sont payables en euros, à réception, sans escompte et à l’ordre de PERSPECT’AVENIR.
Les modalités de facturation et de paiement sont précisées sur le bon de commande et/ou devis et/ou la convention et/ou le contrat de formation.
Toute somme non payée à l’échéance donnera lieu au paiement par le Client de pénalités de retard égale à 12% appliqué sur le montant restant dû de la facture sans qu’aucun rappel ne soit nécessaire (Ordonnance n°2014-947 du 20 août 2014) selon la formule suivante : [(Montant TTC ou HT x taux de pénalités) /365] x nombre de jours de retard.
Les pénalités de retard courent de plein droit le jour suivant la date de règlement portée sur la facture, ou à défaut, le 31ème jour suivant la date de réalisation de la prestation demandée, sans qu’aucun rappel ne soit nécessaire et portent sur le montant total de la facture, sauf s’il s’agit de particulier.
En sus des pénalités de plein droit, toute somme non payée à sa date d’exigibilité produira le paiement d’une indemnité forfaitaire de 40 euros au titre des frais de recouvrement en application des articles L441-6 c. et D.441-5 du code du commerce.
En outre, en cas de non-paiement de la facture à la date d’échéance fixée par celle-ci, PERSPECT’AVENIR aura de plein droit la faculté de suspendre ou d’annuler la formation, la séance de coaching ou le bilan d’orientation scolaire demandées par le client, de suspendre l’exécution de ses obligations, de diminuer ou d’annuler les éventuelles remises accordées au client. PERSPECT’AVENIR se réserve néanmoins le droit de réclamer une indemnisation complémentaire, sur justification, lorsque les frais réellement exposés sont supérieurs à ce montant.
Article 6 : Prix et règlements
Tous nos prix sont indiqués en euros et hors taxes. Perspect’Avenir bénéficie de la franchise de TVA dans le cadre de la formation professionnelle. Les factures sont payables en euros, à réception, sans escompte et à l’ordre de PERSPECT’AVENIR.
Les modalités de facturation et de paiement sont précisées sur le bon de commande et/ou devis et/ou la convention et/ou le contrat de formation.
Toute somme non payée à l’échéance donnera lieu au paiement par le Client de pénalités de retard égale à 12% appliqué sur le montant restant dû de la facture sans qu’aucun rappel ne soit nécessaire (Ordonnance n°2014-947 du 20 août 2014) selon la formule suivante : [(Montant TTC ou HT x taux de pénalités) /365] x nombre de jours de retard.
Les pénalités de retard courent de plein droit le jour suivant la date de règlement portée sur la facture, ou à défaut, le 31ème jour suivant la date de réalisation de la prestation demandée, sans qu’aucun rappel ne soit nécessaire et portent sur le montant total de la facture, sauf s’il s’agit de particulier.
En sus des pénalités de plein droit, toute somme non payée à sa date d’exigibilité produira le paiement d’une indemnité forfaitaire de 40 euros au titre des frais de recouvrement en application des articles L441-6 c. et D.441-5 du code du commerce.
En outre, en cas de non-paiement de la facture à la date d’échéance fixée par celle-ci, PERSPECT’AVENIR aura de plein droit la faculté de suspendre ou d’annuler la formation, la séance de coaching ou le bilan d’orientation scolaire demandées par le client, de suspendre l’exécution de ses obligations, de diminuer ou d’annuler les éventuelles remises accordées au client. PERSPECT’AVENIR se réserve néanmoins le droit de réclamer une indemnisation complémentaire, sur justification, lorsque les frais réellement exposés sont supérieurs à ce montant.
Article 7 : Prise en charge par un organisme tiers
La demande de prise en charge par un organisme de formation doit être réalisée en ligne sur la plateforme www.moncompteformation.gouv.fr.
La CDC met à la disposition des Financeurs, et notamment des employeurs de droit privé, un espace sécurisé intitulé Espace Des Employeurs et des Financeurs (Ci-après, EDEF) leur permettant de verser des Dotations sur les Comptes personnels de formation des Titulaires de compte, en application des dispositions des articles L.2254-2 VI, L.6323-4 III., L6323-11 al.4 et L. 6323-13 du code du travail.
La CDC met à la disposition des Financeurs et de leurs tiers déclarants les services suivants :
→ Accès à un espace intitulé « Espace Des Employeurs et des Financeurs (EDEF) » ;
→ Attribution de Dotations sur les CPF des Titulaires de compte ;
→ Versement à la CDC des sommes correspondant au montant des Dotations à attribuer ;
→ Fourniture d’un tableau de suivi des demandes de Dotations initiées ;
→ Tableau de bord des opérations réalisées ;
→ Accès à des outils de reporting dans le cadre du partage de données de la formation professionnelle mis en œuvre via Agora
L’accès à EDEF nécessite au préalable l’inscription du Financeur à la plateforme Net-Entreprises (www.net-entreprises.fr). Cette adhésion permet au Financeur ou à son tiers déclarant d’accéder aux services sécurisés proposés sur la plateforme Net-entreprises, notamment « Mon Compte Formation » et « Agora ».
L’habilitation du Financeur à EDEF est prévue pour une durée indéterminée.
Eu égard à l’article L.6323-9 du Code du travail, les Conditions Générales figurant sur la plateforme www.moncompteformation.gouv.fr complétées des Conditions Particulières aux titulaires de compte et aux organismes de formation constituent les Conditions Générales d’Utilisation qui fondent les relations contractuelles et déterminent l’intégralité des engagements de chacune des Parties. Dès lors, ces CGU valent contrat entre les Titulaires de compte et les Organismes de formation pour toute Action de formation acquise au travers de la Plateforme. Aucun autre document contractuel ne sera signé entre les Organismes de formation et les Titulaires de compte pour les Actions de formation choisies au travers de la Plateforme.
Article 8 : Refus de commande
Dans le cas où un Client passerait une commande à PERSPECT’AVENIR, sans avoir procédé au paiement de la (des) commande(s) précédente(s), PERSPECT’AVENIR pourra refuser d’honorer la commande et de délivrer les formations concernées, les séances de coaching ou les bilans d’orientation scolaire sans que le Client puisse prétendre à une quelconque indemnité, pour quelque raison que ce soit.
Article 9 : Convention et attestation de présence
Une lettre de convocation indiquant la ou les date(s), le lieu exact et les horaires de la formation, du coaching ou du bilan d’orientation scolaire est adressée au client. PERSPECT’AVENIR ne peut être tenue responsable de la non réception de celle-ci par les destinataires, notamment en cas d’absence du stagiaire à la formation.
Une attestation de présence, établie en conformité avec les feuilles d’émargement, est adressée au client et/ou au stagiaire après chaque formation, coaching ou bilan d’orientation.
Article 10 : Informatique et libertés / RGPD
Les informations recueillies sur le contrat de formation, devis, et/ou convention de formation sont enregistrées par PERSPECT’AVENIR dont Madame Gaëlle CAOUSSIN est responsable de traitement, pour organiser les actions de formation et mesurer la satisfaction du stagiaire. La base légale du traitement est le contrat.
Les données collectées seront communiquées aux seuls destinataires suivants : PERSPECT’AVENIR et sous-traitant(s) éventuel.
Les données sont conservées selon la durée de la règlementation en vigueur.
Conformément à la loi n°78-17 du 6 janvier 1978, dite « informatique et liberté » et mise à jour par la loi du 20 Juin 2018 et désormais en conformité avec le Règlement général sur la protection des données (RGPD) du 27 avril 2016, vous pouvez exercer vos droits d’accès, de rectification, d’effacement, de portabilité de vos données personnelles ainsi que de limitation ou d’opposition à leur traitement. Ce droit est exerçable en faisant une demande auprès du responsable du traitement : Gaëlle CAOUSSIN – Entreprise PERSPECT’AVENIR par email (gaelle.caoussin@perspectavenir.com) ou par lettre RAR adressé à PERSPECT’AVENIR – 10 rue Pierre et Marie Curie – 35500 VITRE.
Si vous estimez, après nous avoir contactés, que vos droits ne sont pas respectés, vous pouvez introduire une réclamation auprès de la CNIL à l’adresse suivante : 3 place de Fontenoy – TSA 80715 – 75334 PARIS CEDEX 7
Article 11 : Propriété intellectuelle
PERSPECT’AVENIR est seul titulaire des droits de propriété intellectuelle sur l’ensemble des formations, du coaching ou des bilans d’orientation scolaire qu’elle propose à ses clients. Tous les contenus et supports pédagogiques, quelle qu’en soit la forme (papier, numérique, …), utilisés dans le cadre des formations, appartiennent à titre exclusif à PERSPECT’AVENIR.
Toute utilisation, représentation, reproduction intégrale ou partielle, traduction, transformation et, plus généralement, toute exploitation non expressément autorisée par PERSPECT’AVENIR est illicite et pourra donner lieu à des poursuites civiles et/ou pénales sur le fondement du code de la propriété intellectuelle.
Article 12 : Dématérialisation des supports
Dans le cadre d’un engagement de PERSPECT’AVENIR pour l’environnement, les supports fournis pour les sessions de formation, la réalisation des tests, les outils d’évaluation et les synthèses sont des supports dématérialisés dans la grande majorité des cas.
Article 13 : Responsabilité
Toute inscription à une formation, une séance de coaching et/ou d’orientation scolaire implique le respect par le stagiaire du règlement intérieur applicable aux locaux concernés, lequel est porté à sa connaissance.
PERSPECT’AVENIR ne peut être tenue responsable d’aucun dommage ou perte d’objets et effets personnels apportés par les clients.
Il appartient au client/stagiaire de vérifier que son assurance personnelle et/ou professionnelle le couvre lors de sa formation.
Article 14 : Confidentialité
PERSPECT’AVENIR, le client et les apprenants s’engagent réciproquement à garder confidentiels les informations et documents, quelles que soient leur forme et leur nature (économiques, techniques, commerciaux, …), auxquels ils pourraient avoir eu accès dans le cadre de l’exécution de la prestation de formation ou à l’occasion des échanges intervenus antérieurement à la conclusion du contrat.
Pour les besoins de l’exécution des prestations, chacune des parties n’est autorisée à communiquer les informations susvisées qu’à ses préposés et/ou éventuels sous-traitants autorisés ; chacune des parties se porte fort du respect de cette obligation par ses préposés et/ou éventuels sous-traitants.
Chacune des parties s’engage à restituer (ou détruire, au choix de l’autre partie) lesdites informations ainsi que leur copie, dans les 5 jours ouvrés après le terme ou la résiliation du contrat ou du bon de commande, sur simple demande de l’autre partie. La présente clause autorise PERSPECT’AVENIR à communiquer les informations à son ou ses sous-traitants. Les Parties seront liées par la présente obligation de confidentialité pendant une durée de deux ans à compter de la cessation de leurs relations contractuelles.
Article 15 : Communication
Le Client autorise expressément PERSPECT’AVENIR à mentionner son nom, son logo et à faire mention à titre de références de la souscription à une commande et de toute opération découlant de son application dans l’ensemble de leurs documents commerciaux.
Article 16 : Renonciation
Le fait pour PERSPECT’AVENIR de ne pas se prévaloir à un moment donné de l’une des clauses des présentes, ne peut valoir renonciation à se prévaloir ultérieurement de ces mêmes clauses.
Article 17 : Loi applicable
Les Conditions Générales et tous les rapports entre PERSPECT’AVENIR et ses Clients relèvent de la Loi française.
Article 18 : Refus de commande
En cas de litige entre l’Organisme de formation et le bénéficiaire afférent à l’exécution de l’action de formation souscrite au travers de ce contrat de formation professionnelle, il revient au bénéficiaire d’adresser une réclamation à l’Organisme de formation.
Préalablement à toute action contentieuse, le bénéficiaire dispose du droit de recourir à un médiateur.
Vous pouvez contacter la médiation des litiges de la consommation conformément aux articles L.611- 1 à L.611-3 et R.612-1 à R.616-2 du code de la consommation. Tout consommateur a le droit de recourir gratuitement à un médiateur de la consommation, en vue de la résolution amiable du litige qui l’oppose à un professionnel, dès lors que le litige lié à la consommation n’a pu être réglé amiablement et directement avec le professionnel.
A cet effet, le professionnel garantit au consommateur le recours effectif à un dispositif de médiation à la consommation.
L’entité de médiation de la consommation désignée par le professionnel est :
L’association AMBO qui peut être saisie :
• Soit par courrier postal à l’adresse suivante :
AMBO – 12 rue Colbert – BP37 – 56100 LORIENT
• Soit par voie électronique en remplissant le formulaire dédié sur le site de AMBO :
https://www.ambo.bzh/mediation-consommation/
Tous litiges qui ne pourraient être réglés à l’amiable seront de la COMPÉTENCE DU TRIBUNAL DE RENNES DU SIÈGE SOCIAL DE L’ENTREPRISE PERSPECT’AVENIR CONCERNÉE PAR LE LITIGE quel que soit le siège ou la résidence du Client, nonobstant pluralité de défendeurs ou appel en garantie. Cette clause attributive de compétence ne s’appliquera pas au cas de litige avec un Client non professionnel pour lequel les règles légales de compétence matérielle et géographique s’appliqueront. La présente clause est stipulée dans l’intérêt de la société PERSPECT’AVENIR qui se réserve le droit d’y renoncer si bon lui semble.
Article 19 : Élection de domicile
L’élection de domicile est faite par PERSPECT’AVENIR à son siège social.