Règlement intérieur
Préambule
Le présent règlement est établi conformément aux dispositions des articles L 6352-3 à L. 6352-5 et R 6352-1 à R 6352-15 du Code du travail. Conformément à l’article L6352-4 du code du travail, ce règlement intérieur détermine :
● Les principales mesures applicables en matière de santé et de sécurité dans l’établissement.
● Les règles applicables en matière de discipline, notamment la nature et l'échelle des sanctions applicables aux stagiaires ainsi que les droits de ceux-ci en cas de sanction.
Article 1 : Champ d'application du règlement
Le présent règlement s'applique à toutes les personnes participant à une action de formation, bilan d’orientation scolaire et coaching organisée par PERSPECT’AVENIR, et ce pour la durée de la formation suivie ou de l’entretien.
Chacune de ces personnes en participant à une telle action de formation ou d’entretien accepte les clauses du présent Règlement et s’engage à s’y conformer.
Parce qu’il est destiné à organiser la vie lors des actions de formation et/ou les entretiens proposées par PERSPECT’AVENIR dans l’intérêt de tous, ce règlement s’impose à chacun dans l’organisme où se déroule l’action de formation ou l’entretien en quelque endroit qu’il se trouve (lieu de travail, garage, cantine, cours, parking, jardins etc.).
PERSPECT’AVENIR est chargé de veiller à son application et à accorder les dérogations justifiées.
Toute personne doit respecter les termes du présent règlement durant toute la durée de l’action de formation ou d’entretien. Pour qu’il soit connu de tous, un exemplaire du présent règlement a été affiché dans les locaux et remis à chaque personne dans le livret d’accueil des apprenants.
Article 2 : Règles d'hygiène et de sécurité
Chaque apprenant doit prendre soin, en fonction de sa formation et de ses possibilités, de sa sécurité personnelle et de sa santé ainsi que de celles des autres personnes participant à une action de formation organisée par PERSPECT’AVENIR en respectant les consignes générales et particulières de sécurité et d'hygiène en vigueur sur les lieux de formation.
Toutefois, conformément aux dispositions du troisième alinéa de l'article R.6352-1 du Code du Travail, lorsque la formation se déroule dans une entreprise ou un établissement déjà doté d'un règlement intérieur, les mesures d'hygiène et de sécurité applicables aux personnes participant à une action de formation organisée par PERSPECT’AVENIR sont celles de ce dernier règlement.
Il est interdit de manipuler les matériels de secours (extincteurs, brancards, etc.) en dehors de leur utilisation normale et d’en rendre l’accès difficile.
Il est interdit de neutraliser tout dispositif de sécurité.
Par ailleurs, il est rappelé aux apprenants :
→ Que les accès aux moyens de secours, aux armoires électriques ainsi que les issues d’évacuation doivent rester dégagés. La disposition des mobiliers doit toujours permettre une évacuation rapide et aisée, les portes coupe-feu donnant sur les couloirs doivent rester impérativement fermées en raison de leur rôle d’organe de sécurité ;
→ Que sont prohibés tous les produits inflammables de quelque nature que ce soit, et quelle qu’en soit la quantité, sauf pour les locaux prévus à cet effet ;
→ Que les machines électriques sous tension, autres que le matériel informatique et de communication, doivent être rangées et éteintes à la cessation du travail ;
→ Que les animaux ne peuvent être admis dans l’enceinte du lieu où se déroule la formation ;
→ Qu’ils sont tenus de respecter les consignes générales de sécurité, objet d’affichage ;
→ Qu’ils doivent alerter immédiatement la formatrice représentant PERSPECT’AVENIR de toute situation dont il a un motif raisonnable de penser qu'elle présente un danger grave et imminent pour sa vie ou sa santé ainsi que de toute défectuosité qu'il constate dans les systèmes de protection. La prévention des risques d’accidents et de maladies est impérative et exige de chacun le respect total de toutes les prescriptions applicables en matière d’hygiène et de sécurité. À cet effet, les consignes générales et particulières de sécurité en vigueur dans l’organisme, lorsqu’elles existent, doivent être strictement respectées sous peine de sanctions disciplinaires.
La prévention des risques d’accidents et de maladies est impérative et exige de chacun le respect total de toutes les prescriptions applicables en matière d’hygiène et de sécurité. À cet effet, les consignes générales et particulières de sécurité en vigueur dans l’organisme, lorsqu’elles existent, doivent être strictement respectées sous peine de sanctions disciplinaires.
Article 3 : Consignes d'incendie
Les consignes d'incendie et notamment un plan de localisation des extincteurs et des issues de secours sont affichés dans les locaux de l'organisme où se déroule la formation de manière à être connus de tous les apprenants.
En cas d’alerte, le stagiaire doit cesser toute activité de formation et suivre dans le calme les instructions du représentant habilité de l’organisme où se déroule la formation ou des services de secours.
Tout apprenant témoin d’un début d’incendie doit immédiatement alerter un représentant de l’organisme de formation. En fonction de l’urgence de la situation, il peut directement appeler les secours en composant le 18 à partir d’un téléphone fixe ou le 112 à partir d’un téléphone portable.
Article 4 : Discipline générale
Il est formellement interdit à l’apprenant :
→ d’entrer dans l’établissement en état d’ivresse,
→ d’introduire des boissons alcoolisées dans les locaux,
→ de quitter la formation sans motif,
→ d’emporter aucun objet sans autorisation écrite,
→ d’utiliser le matériel informatique sans autorisation préalable.
Article 5 : Accident
Tout accident ou incident survenu à l'occasion ou en cours de formation doit être immédiatement déclaré par l’apprenant accidenté ou les personnes témoins de l'accident, au responsable de l'organisme de formation.
Conformément à l'article R 6342-3 du Code du Travail, l'accident survenu au stagiaire pendant qu'il se trouve dans l'organisme de formation ou pendant qu'il s'y rend ou en revient, fait l'objet d'une déclaration auprès de la caisse de sécurité sociale par la personne ou l'organisme responsable de la gestion du centre où la formation est accomplie.
Article 6 : Boissons alcoolisées et drogues
L’introduction ou la consommation de drogue ou de boissons alcoolisées dans les locaux est formellement interdite. Il est interdit aux apprenants de pénétrer ou de séjourner en état d’ivresse ou sous l’emprise de drogue dans l’organisme de formation. Les apprenants auront accès lors des pauses aux postes de distribution de boissons non alcoolisées.
Article 7 : Interdiction de fumer
En application du décret n° 92-478 du 29 mai 1992 fixant les conditions d'application de l'interdiction de fumer dans les lieux affectés à un usage collectif, il est interdit de fumer dans les salles de formation et plus généralement dans l’enceinte du centre de formation.
Article 8 : Horaires - absences et retards
Les horaires de formation sont fixés par PERSPECT’AVENIR et portés à la connaissance des apprenants sur la convocation qui leur a été adressée avant le début de la formation.
En cas d'absence, de retard ou de départ avant l’horaire prévu, les apprenants doivent avertir le formateur et doivent s'en justifier. PERSPECT’AVENIR informe immédiatement le financeur (employeur, administration, Région, Pôle Emploi, etc…) de cet évènement.
Par ailleurs, les apprenants ne peuvent s'absenter pendant les heures de formation, sauf circonstances exceptionnelles précisées par le responsable de l'organisme de formation.
Les apprenants sont tenus de respecter les horaires de formation sous peine de l'application des dispositions suivantes :
→ Si les apprenants sont des salariés en formation dans le cadre d’un plan de formation, l'organisme de formation informera les employeurs de ces derniers de chacune de leurs absences. Toute absence ou retard non justifié par des circonstances particulières pouvant constituer une faute passible de sanctions disciplinaires à l’égard de l’apprenant par son employeur.
→ Pour les apprenants demandeurs d'emploi rémunérés par l'État ou une région, les absences non justifiées entraîneront, en application de l'article R 6341-45 du Code du Travail, une retenue de rémunération proportionnelle à la durée des dites absences.
En fonction de l’avancement de la formation, le formateur se réserve le droit d’aménager les horaires en accord avec les apprenants.
Par ailleurs, les apprenants sont tenus de remplir ou signer obligatoirement et régulièrement, au fur et à mesure du déroulement de l'action, la feuille de présence, et en fin de stage, l’évaluation en ligne ou papier. A l’issue de la formation, une attestation de suivi de stage leur sera remise, et selon le cas, à son employeur/administration et/ou l’organisme qui finance la formation.
Article 9 : Accès aux locaux de formation
Sauf autorisation expresse de PERSPECT’AVENIR, responsable de l'organisme de formation, les apprenants ayant accès aux locaux pour suivre leur formation ne peuvent :
→ Y entrer ou y demeurer à d'autres fins que la formation ;
→ Y introduire, faire introduire ou faciliter l'introduction de personnes étrangères à l'organisme, sauf dispositions légales particulières ou sauf autorisation de l’organisme de formation, ni de marchandises destinées à être vendues au personnel ou aux apprenants.
Article 10 : Tenue et comportement
Les apprenants sont invités à se présenter à l'organisme en tenue décente et à avoir un comportement correct à l'égard de toute personne présente dans l'organisme.
Il est demandé à tout apprenant d’avoir un comportement garantissant le respect des règles élémentaires de savoir vivre, de savoir être en collectivité et le bon déroulement des formations, y compris lors de la procédure d’inscription et des échanges avec le personnel administratif.
Chaque apprenant a l'obligation de conserver en bon état le matériel qui lui est confié en vue de sa formation. Les apprenants sont tenus d'utiliser le matériel conformément à l’objet de la formation.
L'utilisation du matériel de l’organisme de formation à d'autres fins, notamment personnelles, ainsi que le prêt sont formellement interdits.
L’apprenant signale immédiatement au formateur toute anomalie de fonctionnement du matériel.
Chaque apprenant devra de manière générale, et avant de quitter l’organisme où se déroule la formation, restituer tous matériels et documents en sa possession et appartenant à l’organisme de formation et, s’il y a lieu, les ranger dans les locaux prévus à cet effet.
Il est formellement interdit d’emporter des objets appartenant à l’organisme de formation sans autorisation.
Article 11 : Responsabilité de l'organisme en cas de vol ou endommagement de biens personnels des stagiaires
L'organisme de formation décline toute responsabilité en cas de perte, vol ou détérioration des objets personnels de toute nature qui sont déposés par les apprenants dans son enceinte (salle de cours, espaces de pause, locaux administratifs, parcs de stationnement, vestiaires ...).
Article 12 : Sanctions
Tout manquement de l’apprenant à l'une des dispositions du présent règlement intérieur pourra faire l'objet d'une sanction prononcée par le responsable de l’organisme de formation ou son représentant.
Tout agissement considéré comme fautif pourra, en fonction de sa nature et de sa gravité, faire l’objet de l’une ou l’autre des sanctions suivantes :
→ Rappel à l’ordre ;
→ Avertissement écrit par le Directeur de l’organisme de formation ou par son représentant ;
→ Blâme ;
→ Exclusion temporaire de la formation ;
→ Exclusion définitive de la formation (il est rappelé que dans la convention passée par l'organisme de formation avec l'État ou la Région, des dispositions particulières sont définies en cas d'application des sanctions énoncées ci-dessus).
Les amendes ou autres sanctions pécuniaires sont interdites.
Le responsable de l’organisme de formation ou son représentant informe de la sanction prise :
→ L’employeur du salarié apprenant ou l’administration de l’agent apprenant (NDLR : uniquement quand la formation se réalise sur commande de l’employeur ou de l’administration) ;
→ Le financeur du stage.
Article 13 : Procédures disciplinaires
Les dispositions qui suivent constituent la reprise des articles R 6352-4 à R 6352-8 du Code du Travail.
Aucune sanction ne peut être infligée à l’apprenant sans que celui-ci ait été informé au préalable des griefs retenus contre lui.
Lorsque le responsable de l'organisme de formation ou son représentant envisagent de prendre une sanction qui a une incidence, immédiate ou non, sur la présence de l’apprenant dans une formation, il est procédé ainsi qu'il suit :
→ Le responsable de l'organisme de formation ou son représentant convoque l’apprenant par lettre recommandée avec accusé de réception ou remise à l’intéressé contre décharge- en lui indiquant l'objet de cette convocation.
→ Celle-ci précise la date, l'heure et le lieu de l'entretien ainsi que la possibilité de se faire assister par une personne de son choix, apprenant ou salarié de l'organisme de formation.
→ Le directeur de l'organisme de formation ou son représentant indique le motif de la sanction envisagée et recueille les explications de l’apprenant.
→ La sanction ne peut intervenir moins d'un jour franc ni plus de quinze jours après l'entretien. Elle fait l'objet d'une décision écrite et motivée, notifiée à l’apprenant sous la forme d'une lettre qui lui est remise contre décharge ou d'une lettre recommandée.
→ Le directeur de l’organisme de formation ou son représentant informe l’employeur, et éventuellement l’organisme paritaire prenant à sa charge les frais de formation, de la sanction prise.
Article 14 : Les destinataires
Un exemplaire du présent règlement est disponible sur le site internet de PERSPECT’AVENIR.
Chaque apprenant doit prendre connaissance du présent règlement au moment de la signature du contrat ou de la convention de formation.